Caméras de vidéosurveillance pour commerce

Il faut déclarer toutes vos caméras de surveillance à la CNIL !
Où que soit située la caméra, il convient de faire une déclaration à la CNIL. Attention, le placement des caméras doit être conforme à la législation. A ce titre, concernant la proportionnalité du placement des caméras, il est important de rappeler qu'un système de vidéosurveillance doit permettre à l'employeur de veiller au bon fonctionnement de l'entreprise tout en respectant les droits des personnes qui y travaillent : L'article L1121-1 du Code du travail rappelle que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
En conséquence, l'employeur ne peut pas disposer des caméras où bon lui semble ( interdiction de mettre des caméras dans des cabines d'essayage par exemple). Il convient de valider leur emplacement et leur disposition au regard du principe de proportionnalité. Pour ce faire, il est indispensable de réaliser un audit de conformité des systèmes de vidéosurveillance afin de déterminer s'ils répondent à l'ensemble des exigences requises par la loi informatique et libertés.

En cas de non déclaration de la vidéosurveillance à la CNIL
L'entreprise qui collecte des données lors de vidéosurveillance de ses salariés sans l'avoir préalablement déclaré à la CNIL risque diverses sanctions, aussi bien pénales que financières.
L'entreprise et son représentant légal sont alors soumis à un risque allant jusqu'à 5 ans de prison et 300 000€ d'amende.
L'entreprise peut être également condamnée par la CNIL à des amendes allant jusqu'à 150 000€ ou même à la publication des manquements à la loi constatés au sein même de l'entreprise.

Nous pouvons réaliser les démarches administratives pour vous.

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